Politique de confidentialité

FERGOLA MATTHIEU, entrepreneur individuel dont le numéro SIREN est le 818 605 610 et dont le siège est situé 5C, rue des dominicains 67500 Haguenau (ci-après la « Société ») attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel qu’elle a à collecter et traiter dans le cadre de son activité tant auprès des utilisateurs de ses services et de la plateforme qu’elle exploite.

Ainsi, la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués par la Société dans le cadre de l’exploitation de son activité et de l’utilisation des produits et services en ce compris le site Internet que la Société exploite à l’adresse https://dev-way.eu (le « Site ») sont régis par la présente politique de confidentialité (ci-après désignée la « Politique »).

Cette Politique a pour but de présenter aux personnes concernées:
- La manière dont la Société traite les Données à caractère personnel, telles que définies ci-après, qu’elle collecte et que les Personnes concernées, telles que définies ci-après, fournissent avec leur consentement pour permettre la fourniture des produits et services de la Société notamment;
- Les droits des Personnes concernées, telles que définies ci-après;
- Le nom du Responsable de traitement, tel que défini ci-après;
- Les éventuels bénéficiaires d’un transfert de données.

Les Personnes concernées sont ainsi invitées à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre les pratiques de la Société quant aux traitements des Données à caractère personnel que la Société met en œuvre.

1. Définitions

Les termes employés avec une majuscule ont la définition qui leur est donnée ci-après. Les termes ont la même définition qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
- « Données à caractère personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »).
- « Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre. En l’espèce, la Société est le Responsable de traitement.
- « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

2. Règles générales applicables en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnelles

Conformément à l’article 5 du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (RGPD), les Données à caractère personnel doivent être:
- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la Personne concernée;
- Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes;
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire;
- Conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;
- Protégées dans leur intégrité et gardées confidentielles.

Conformément à l’article 6 du RGPD, les Données à caractère personnel sont traitées licitement si ce traitement répond à au moins une des caractéristiques ci-dessous:
- La Personne concernée a donné son consentement;
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat;
- Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale;
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la Personne concernée;
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public;
- Le traitement répond à la poursuite d’intérêts légitimes du Responsable de traitement.

3. Nature de la collecte des Données à caractère personnel

Les Personnes concernées peuvent être amenées à fournir à la Société, en sa qualité de Responsable de traitement au sens du RGPD, des informations et Données à caractère personnel les concernant:
- données d’identifications: noms, prénoms, date et lieu de naissance, copie de votre pièces d’identité;
- données relatives à vos coordonnées: adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone mobile;
- données relatives à votre situation économique et socioprofessionnelle.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le Responsable de traitement est, conformément à la législation applicable, l’entité qui définit et limite les données à collecter ainsi que les finalités de traitement.

Certaines données personnelles sont obligatoires, d’autres facultatives, pour accéder ou bénéficier de certains produits et services de la Société.

En tout état de cause, ces données sont collectées et traitées sur le fondement d’une obligation légale, d’un intérêt légitime de la Société et/ou du consentement de la Personne concernée.

En l’absence de communication des données personnelles à caractère obligatoire, la Société ne pourra pas répondre à vos demandes, le cas échéant.

4. Finalité de la collecte des Données à caractère personnel

La Société, en tant que Responsable de traitement, demande et collecte les Données à caractère personnel concernant la Personne concernée lorsque celle-ci souhaite acquérir les produits et/ou services proposés par la Société.

Ces informations sont nécessaires à la Société pour la bonne exécution des prestations et pour lui permettre de respecter ses obligations légales.

Sans elles, la Société pourrait ne pas être en mesure de fournir tous les produits et/ou services demandés et commandés par la Personne concernée.

La collecte, le stockage et le traitement de ces informations et Données à caractère personnel ont principalement pour finalité :
- d’assurer le(s) service(s) auxquels vous avez souscrit (réalisation d’opérations, accès et gestion de votre compte);
- de permettre à la Société de répondre à vos demandes;
- faciliter les prestations d’assistance assurées par le service relation clientèle;
- de permettre d’adresser aux utilisateurs les publications, communiqués et informations de la Société à leur demande ;
- de fournir des informations aux futurs acquéreurs potentiels / partenaires de fusion, le cas échéant, dans le cadre de l’externalisation, de la vente ou du regroupement (y compris par acquisition) d’une partie ou de la totalité de la Société;
- de permettre à la Société de gérer ses relations commerciales, le cas échéant avec ses prestataires et partenaires;
- d’améliorer les produits et services de la Société;
- de permettre à la Société de faire des analyses statistiques.

5. Destinataire(s) de la collecte des Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel collectées par la Société pourront être communiquées et/ou transmises, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la fourniture des produits ou l’exécution des prestations de service, sans que les utilisateurs aient à donner leur autorisation.

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

6. Durée de conservation des Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel et/ou informations ne seront conservées que pour permettre l’exécution des contrats de commande conclus entre les Personnes concernées et la Société et afin de permettre à la Société de poursuivre les finalités de traitement précisées aux présentes.

7. Exercice des droits des Personnes concernées

Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et notamment le Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (RGPD), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère personnel le concernant, à exercer à tout moment par le formulaire de demande de modification des données:
- page de désinscription à la newsletter.
- page profil (consultation, edition et suppression de compte).
- page adresse de facturation (edition de l'adresse de facturation).
- page contact (toute autre question ou demande).

Chaque Personne concernée dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

8. Transfert de Données à caractère personnel hors de l’Union Européenne

En général, la Société conserve les Données à caractère personnel des Personnes concernées sur le territoire de l’Union européenne.

Cependant, certains des partenaires et prestataires de la Société pouvant être situés en dehors de l’Union Européenne, les Données à caractère personnel ainsi collectées peuvent faire l’objet d'un transfert vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l’Union Européenne, étant précisé que, dans l’hypothèse où le ou les pays destinataires n’assureraient pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union Européenne, la Société s’engage à prendre toutes les garanties appropriées, soit sur la base d’une décision d’adéquation soit, en l’absence d’une telle décision, sur la base de garanties appropriées à l’instar des clauses contractuelles types adoptées dont la copie peut être demandée aux coordonnées ci-dessus.

9. Liens vers d’autres sites internet et réseaux sociaux

Le Site peut occasionnellement contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces.

Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que la Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. La Société vous invite à prendre connaissance de politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos données personnelles.

10. Modifications de la Politique de protection des Données à caractère personnel

La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente Politique des données à caractère personnel à tout moment, conformément à la présente clause.

Si la Société apporte une modification à la présente Politique de protection des données à caractère personnel, elle publiera la nouvelle version sur son Site et actualisera la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut de la présente Politique de protection des Données à caractère personnel.

La Société vous invite donc à consulter cette page régulièrement.